IMPOSITION À L’IR DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DES TITRES SOCIAUX ET/OU DES DROITS AFFÉRENTS

3 janv. 2017

Depuis la Loi de Finances 2016, la plus-value sur cession de titres sociaux est taxée à l’IR de 20% quel que soit le lieu de résidence du cédant (personnes physiques et morales résidentes ou non) alors que jusqu’en 2015, cette plus-value n’était taxée à l’IR qu’entre les mains des personnes morales résidentes.