Une nouvelle loi sur les baux commerciaux

10 Dec 2015

Une nouvelle loi sur le régime juridique des baux commerciaux a été votée par l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2015. Cette reforme du régime juridique des baux commerciaux a été initiée afin d’adapter les dispositions législatives au développement du contexte et des besoins de l’économie actuelle.