ÉVÉNEMENTS – Page 248 – Lexel Madagascar

Cabinet LEXEL Juridique & Fiscal, société anonyme avec Administrateur Général au capital de 15.000.000,00 Ariary ayant son siège social à l’Immeuble Tana Water Front, Ambodivona – 101 Antananarivo – Madagascar, inscrite au Registre du Commerce d’Antananarivo sous le numéro 2005 B 00526 et portant les numéros d’immatriculation fiscale 2000000488 et statistique 69102 11 2005 0 00834, représentée par Monsieur Olivier RIBOT

1- GENERALITES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation des prestations rendues par LEXEL JURIDIQUE & FISCAL, en sa qualité de Cabinet conseil, à ses Clients.
Toute proposition d’intervention émise par LEXEL JURIDIQUE & FISCAL est régie par les présentes Conditions Générales.
Sauf écrit contraire, aucune condition autre que celles contenues ci-après ne liera LEXEL JURIDIQUE & FISCAL.
Les Conditions Générales prévaudront sur toute autre condition contenue dans des communications écrites ou orale telles que la commande du Client, les conditions générales d’achat du Client, que ces autres conditions modifient ou non les présentes Conditions Générales.

2- COMMANDE ET PROPOSITION D’INTERVENTION

A la réception de la commande ou demande d’intervention du Client, LEXEL JURIDIQUE & FISCAL adressera une proposition d’intervention par e-mail ou sur support papier dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.
En l’absence d’indication contraire, la proposition d’intervention adressée au Client accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente, sera valable pour une période de trente (30) jours à compter de la date de son émission.
A l’acceptation de la proposition d’intervention par le Client, ce dernier sera réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

3- LES HONORAIRES

Les honoraires applicables aux prestations rendues par LEXEL JURIDIQUE & FISCAL sont fixés par la proposition d’intervention.
Les honoraires s’entendent hors TVA et hors débours, qui seront à la charge exclusive du Client.

4- CONDITION DE PAIEMENT

4.1 Termes de paiement

Sauf accord écrit préalable de LEXEL JURIDIQUE & FISCAL, le démarrage des prestations s’effectuera au versement par le Client, par chèque ou par virement bancaire, d’une provision :

- de 50% à valoir sur le montant des honoraires,

- de 100% des frais et débours estimés. Il ne peut toutefois être exclu que l’administration réclame le paiement de droits supplémentaires lors des formalités.

Le solde de la facture de nos honoraires est à régler à la date d'achèvement de la mission.
Les frais et commissions bancaires liés au règlement des honoraires et/ou des débours sont à la charge du Client.

4.2 Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, LEXEL JURIDIQUE & FISCAL se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant dû par le Client et réclamer au Client toutes dépenses liées au recouvrement des montants dus tel que les frais judiciaires engagés pour le recouvrement des honoraires.

4.3 Annulation de la commande par le Client

En cas d’annulation de la commande par le Client,une partie de la provision sur honoraires et débours pourra être restituée, après un décompte des prestations effectuées et frais engagés par LEXEL JURIDIQUE & FISCAL jusqu’à la date de réception de la demande d’annulation de la commande par LEXEL JURIDIQUE & FISCAL.
LEXEL JURIDIQUE & FISCAL procédera au remboursement de la partie de la provision sur honoraires et débours dans un délai maximum de deux (2) mois.

5- REALISATION DES PRESTATIONS

5.1 Les délais de livraison mentionnés dans les propositions d’intervention sont donnés à titre indicatifs.

Sauf accord écrit de LEXEL JURIDIQUE & FISCAL, les éventuels retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande ni l’application de pénalités au titre du retard.

5.2 Dans les rapports de LEXEL JURIDIQUE & FISCAL avec le Client, les seuls documents faisant foi sont les documents sur papier signés par l’associé en charge ou, à défaut, par un manager.

5.3 LEXEL JURIDIQUE & FISCAL n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés au Client du fait des envois de documents par courrier électronique, lorsqu’ils sont notamment sollicités par le Client. Tout envoi de courrier électronique devra être confirmé par un document papier.

5.4 LEXEL JURIDIQUE & FISCAL peut être amené à solliciter des réunions de travail avec le Client pour la bonne exécution des prestations.

6- INFORMATIONS ET DOCUMENTS

Le Client fournit à LEXEL JURIDIQUE & FISCAL tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations.

7- RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LEXEL JURIDIQUE & FISCAL est, conformément aux usages de la profession, engagée par ses travaux, sous réserve des modifications de la doctrine, de la jurisprudence ou des interprétations administratives dont les conséquences rétroactives ne peuvent lui être imputées.
Lorsque la responsabilité de LEXEL JURIDIQUE & FISCAL est engagée, l’indemnisation du client ne peut être, conformément aux usages de la profession, supérieure à deux fois le montant des honoraires prévus.

8- CONFIDENTIALITÉ

LEXEL JURIDIQUE & FISCAL s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client.
LEXEL JURIDIQUE & FISCAL et le Client conviennent expressément que toutes les prestations rendues dans le cadre de la proposition d’intervention ne peuvent, sauf accord préalable exprès, être communiquées ou divulguées à des personnes autres que les employés des parties dûment autorisés par la Direction du Client.

9- CONFLITS D’INTERETS

Dans le cas où les prestations fournies par LEXEL JURIDIQUE & FISCAL au client sont de nature à porter préjudice aux intérêts d’un autre de ses clients, LEXEL JURIDIQUE & FISCAL se réserve le droit de refuser d’exécuter les prestations demandées par le Client.

10- CLAUSE DE NON DÉBAUCHAGE

Le client s’interdit de recruter les collaborateurs salariés de LEXEL JURIDIQUE & FISCAL, sauf accord des Parties.

11- LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions générales et toute proposition d’intervention émises par LEXEL JURIDIQUE & FISCAL sont soumises au droit malgache.
Toute difficulté résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales et/ou la proposition d’intervention sera réglée à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le différend relèvera de la compétence du Tribunal d’Antananarivo.

1. Objet

La présente charte a pour objet de déterminer les règles relatives à la collecte et au traitement des données par le Cabinet Lexel Juridique & Fiscal (ci-après « le Cabinet ») auprès de ses clients (ci-après « les Clients »).

Les salariés du Cabinet, ses sous-traitants et hébergeurs travaillant en collaboration avec le Cabinet dans le cadre d’une mission spécifique s’engagent à respecter les dispositions de la présente charte et à contribuer à leur bonne application.

2. Engagement de confidentialité

De par son activité de cabinet de conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet collecte et traite des données confidentielles et sensibles se rapportant aux Clients et à leurs activités.

Concernant les données confidentielles et sensibles, sauf autorisation expresse des Clients ou réquisition par toutes instances policières, judiciaires, fiscales, sociales ou toutes autres autorités publiques telles que prévues à l’article 3 ci-après, le Cabinet s’engage à :

- les conserver et à ne pas les communiquer ni les divulguer à un tiers, et s’interdire de les utiliser à des fins autres que celles liées à l’exécution de la (des) mission(s) qui lui a (ont) été confiée(s) ;

- ce qu’elles ne soient utilisées, par lui-même, par ses salariés, ses sous-traitants et hébergeurs ou par des tiers susceptibles d’en avoir connaissance dans le cadre de leur activité, que pour les besoins du traitement des dossiers juridiques et fiscaux confiés au Cabinet ;

- à limiter, par tous les moyens appropriés, leur diffusion totale ou partielle et leur utilisation aux seuls salariés du Cabinet directement chargés de l’étude et le traitement desdits dossiers, le Cabinet faisant en sorte que ses salariés, dont il est chargé de communiquer leurs noms et adresses aux Clients, maintiennent la confidentialité des données fournies.

Le Cabinet s’interdit de prendre contact directement ou indirectement auprès des employés, cadres et mandataires sociaux, fournisseurs ou clients des sociétés concurrentes des Clients, sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par ces derniers, le Cabinet prenant l’engagement d’adresser à ses clients toute demande d’information et toute correspondance y afférente.

Le Cabinet et ses salariés, ses sous-traitants et hébergeurs ainsi que les personnes physiques ou morales formant un groupement avec le Cabinet en vue de répondre à des offres, s’engagent à respecter la confidentialité des données qui leur sont fournies.

Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces données.

3. Limitation de l’application de la présente charte

La présente charte ne s’applique pas :

- aux données qui sont déjà mises à disposition du public au moment où elles sont transmises au Cabinet ni à celles qui viendraient à devenir publiques en dehors des cas de non-respect par ce dernier des engagements pris dans le cadre de la présente charte ;

- si lesdites données ont été demandées par toutes instances policières, judiciaires, fiscales, sociales ou autres autorités publiques en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. Données collectées et traitées

La collecte de données effectuée par le Cabinet auprès de ses clients est systématiquement fondée sur le consentement de ces derniers ou sur une obligation légale.

Cette collecte est restreinte aux données strictement nécessaires à la réalisation par le Cabinet des missions qui lui sont confiées.

4.1 Données des clients potentiels

Le Cabinet collecte les données personnelles des clients potentiels ayant souhaité prendre contact avec lui via le formulaire de contact en ligne. Ces données sont nécessaires en vue de répondre à la demande de prise de contact desdits clients. Les données obligatoires sont le nom, le prénom, l’adresse e-mail des clients concernés et le sujet qu’ils souhaitent aborder ainsi que tout document de nature à permettre une meilleure compréhension de leurs problématiques.

4.2 Données des clients du Cabinet

En plus des données collectées dans le cadre de la prise de contact avec le Cabinet, les Clients sont amenés à fournir à ce dernier des données sensibles et confidentielles pour les besoins du traitement des dossiers.

4.3 Données des salariés du Cabinet

Le Cabinet collecte et traite certaines données personnelles de l’ensemble de ses salariés. Ces données ne sont collectées qu’à des fins légales ou d’archivage. Le Cabinet s’engage à ne pas utiliser ces informations pour prendre des décisions concernant lesdits salariés sur la base desdites informations sans les en informer expressément.

Les documents établis par le Cabinet concernant ses salariés tels que les fiches d’évaluation, les fiches de paie et les cartes de visite sont conservées à des fins de bonne gestion du Cabinet. Les personnes concernées sont averties de l’existence de tels documents et de leurs droits relatifs à ces documents.

5. Durée et lieu de conservation des données

Le Cabinet se réserve le droit de conserver les données collectées auprès des Clients, sauf obligation légale ou demande expresse contraire des Clients, à la fin des relations commerciales liant le Cabinet et les Clients, matérialisée notamment par la résiliation des contrats d’abonnement et/ou de secrétariat juridique.

Les données collectées auprès des salariés du Cabinet sont conservées selon les durées légales. En l’absence de durée légale, le Cabinet se réserve le droit de les conserver pour une durée indéterminée.

L’ensemble des données collectées, aussi bien auprès des Clients que des salariés du Cabinet est conservé sur un serveur sécurisé dédié à cet effet au sein du Cabinet. Des mesures techniques et organisationnelles pourraient être mises en place afin d'assurer la sécurité desdites données.

6. Sécurité des données

6.1 Mesures internes au Cabinet

Afin d’assurer la sécurité des données traitées, le Cabinet se soumet de manière régulière à des audits de sécurité comprenant des tests d’intrusion dans le système informatique du Cabinet.

Le Cabinet forme ses salariés aux bonnes pratiques en matière de sécurité des données par l’envoi de documentations régulières.

Le Cabinet s’engage vis-à-vis des Clients à agir au mieux pour garantir la sécurité et la confidentialité des données fournies par ces derniers.

Les salariés du Cabinet informent sans délai les Associés et le Service Informatique du Cabinet en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données.

6.2 Mesures relatives aux sous-traitants et hébergeurs et aux autres personnes avec lesquelles le Cabinet souhaite travailler

Le Cabinet choisit ses sous-traitants et hébergeurs ainsi que les autres personnes avec lesquelles il souhaite travailler, en tenant compte de leur capacité à garantir la sécurité des données qui leur sont confiées.

Le Cabinet s’assure régulièrement que les personnes indiquées au paragraphe ci-dessus soient en mesure d’assurer en permanence cette sécurité.

7. Responsable du traitement des données

Le Cabinet désigne comme responsable du traitement des données :

Monsieur Frédéric RANJATOELY Zone Tana Water Front Ambodivona, Escalier C Antananarivo 101 – Madagascar frederic.r@lexel.mg

Le responsable du traitement est chargé d’assurer la bonne application des dispositions légales relatives au traitement des données, le respect de la présente charte ainsi que l’effectivité des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données.

Les coordonnées du responsable du traitement des données sont indiquées sur le site internet du Cabinet et sont notifiées à ses salariés.

En cas de modification de l’identité du responsable du traitement des données, le Cabinet s’engage à informer les Clients par écrit et sans délai.

8. Engagement des salariés du Cabinet

Les salariés du Cabinet s’engagent à agir dans le respect de la présente charte et en vertu de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Par la signature de la présente charte, les salariés du Cabinet certifient avoir pris connaissance de son contenu.